Qu′est-ce que le lieu d’exécution ?

Le lieu d’exécution dans le BGB, est le lieu où le fournisseur et l’acheteur doivent s’exécuter.

Qu′est ce que le lieu légal d’exécution ?

Si rien d’autre n’a été convenu sur le lieu d’exécution, le lieu de résidence ou le lieu de l’établissement commercial du débiteur est considéré par la loi comme le lieu d’exécution.

Cependant, comme il y a deux débiteurs dans tout contrat de vente (le fournisseur doit les marchandises, l’acheteur le prix d’achat), il y a également deux lieux d’exécution », à moins que les deux partenaires ne vivent au même endroit.

Le fournisseur s’exécute en remettant les marchandises à l’acheteur à son domicile ou à son siège social (dans la boutique, le magasin) ou en les lui envoyant.

En règle générale, les dettes de marchandises sont des dettes de recouvrement.

L’acheteur s’exécute en acceptant la marchandise et en transmettant le montant de la facture au créancier en temps voulu, à ses risques et périls car les dettes d’argent sont, selon l’article 270 du BGB (code civil allemand), en règle générale, des dettes d’expédition .

Exemple : Si le fournisseur vit à Darmstadt et l’acheteur à Leipzig, l’acheteur supporte le risque (et les coûts) du transport depuis Darmstadt.

Le cas échéant, il devra poursuivre le fournisseur devant le tribunal compétent de Darmstadt si celui-ci est en retard dans la livraison.

À l’inverse, le tribunal de Leipzig serait compétent pour toute action du fournisseur contre l’acheteur (par exemple en cas de défaut de paiement de l’acheteur).

Qu′est-ce que le leu d’exécution convenu ?

« Le lieu d’exécution et la juridiction pour les deux parties est… », qui était jusqu’à présent courante dans presque toutes les conditions de livraison et de vente du fournisseur ne peut, après une modification du paragraphe 29 ZPO, être convenu qu’entre commerçants. Sinon, elle est nulle.

Le législateur stipule que la procédure d’injonction de payer est soumise à la compétence exclusive du tribunal local où le demandeur a sa compétence générale, c’est-à-dire son domicile.(Dans le cas d’une procédure de relance centralisée, la cour centrale de relance est initialement responsable de la procédure de relance).

Toutefois, si l’acheteur s’y oppose, le litige doit être porté devant le tribunal du lieu de résidence de l’acheteur.